Contrat de licence

Contrat de licence utilisateur final

Version du 27/07/2026

Version française de référence, faisant foi. Les traductions éventuelles sont fournies à titre de courtoisie ; en cas de divergence d’interprétation, la version française prévaut, sauf disposition impérative contraire de la loi applicable au consommateur.

Préambule

Le présent Contrat de Licence Utilisateur Final (ci-après le « Contrat » ou « EULA ») définit les conditions dans lesquelles EquaDev (ci-après l’« Éditeur ») met à disposition ses plugins de la gamme EquaSuite destinés au système de gestion de contenu WordPress, et régit leur utilisation par tout utilisateur professionnel ou particulier (ci-après l’« Utilisateur »).

Les plugins de la gamme EquaSuite ont pour objet d’étendre les fonctionnalités natives de WordPress au moyen de composants logiciels spécialisés.

Le code des plugins est un logiciel libre. Il est distribué gratuitement sous licence GNU General Public License version 2 ou ultérieure (GPLv2+). Le présent Contrat ne restreint en rien les libertés conférées par la GPL sur ce code.

Chaque plugin commercial de la gamme existe en deux versions (ci-après les « Builds ») :

un Build Free, publié sur l’annuaire officiel WordPress.org, offrant les Fonctionnalités de base, sans vente ni mécanisme de licence, et proposant une mise à niveau vers le Build Pro ;
un Build Pro, distribué par l’Éditeur depuis sa propre infrastructure, en dehors de WordPress.org, contenant l’ensemble du code et un mécanisme de licence.

Ce que l’Utilisateur acquiert le cas échéant auprès de l’Éditeur n’est pas le code (libre), mais une licence commerciale déverrouillant les Fonctionnalités avancées. Cette licence, ainsi que la Documentation, les marques et l’identité de la gamme EquaSuite, demeurent soumises au présent Contrat et ne relèvent pas de la GPL.

Le présent Contrat s’applique à l’utilisation de tout Build, Free ou Pro. L’installation, l’activation ou l’utilisation d’un plugin EquaSuite vaut acceptation pleine et entière du présent Contrat, y compris de l’ensemble des limitations de responsabilité et exclusions de garantie de l’Éditeur qui y figurent, dans les limites où le Contrat ne restreint pas les droits garantis par la GPL sur le code. À défaut d’acceptation, l’Utilisateur ne doit pas installer ni utiliser le plugin.

Chapitre 1 — Définitions

Éditeur : EquaDev, éditeur des plugins objet du présent Contrat.
Plugin : programme informatique développé par l’Éditeur destiné à fonctionner avec WordPress (code source, ressources, modèles, bibliothèques, fichiers de traduction, documentation, mises à jour). Le code est distribué sous licence libre (GPLv2+).
Build Free : version du plugin publiée sur WordPress.org, offrant les Fonctionnalités de base, sans vente ni mécanisme de licence.
Build Pro : version du plugin distribuée par l’Éditeur en dehors de WordPress.org, contenant l’ensemble du code et le mécanisme de contrôle de licence.
Fonctionnalités de base : fonctionnalités disponibles sans licence ni condition de durée, présentes dans les deux Builds.
Fonctionnalités avancées : fonctionnalités supplémentaires propres au Build Pro, dont l’usage relève de la période d’essai ou d’une licence.
Période d’essai des Fonctionnalités avancées (ci-après l’« Essai ») : accès aux Fonctionnalités avancées offert dans le Build Pro non licencié, dans la limite d’un Quota arbitré par le Service de Licence de l’Éditeur.
Quota : volume d’usage de l’Essai, déterminé et arbitré côté serveur par l’Éditeur. Le Quota ne constitue pas un décompte local et peut être révisé (à la hausse ou à la baisse) ou supprimé.
Licence : service commercial souscrit auprès de l’Éditeur donnant droit, au moyen d’une Clé de licence, à l’usage des Fonctionnalités avancées sans condition de Quota, pour la durée souscrite. Ce terme désigne la licence commerciale, et non la licence libre (GPL) applicable au code.
Licence libre (GPL) : licence GNU General Public License version 2 ou ultérieure, sous laquelle le code des plugins est distribué.
Clé de licence : identifiant délivré par l’Éditeur à la suite d’une souscription, déverrouillant les Fonctionnalités avancées du Build Pro. Elle ne conditionne ni le téléchargement, ni les mises à jour du plugin.
Service de Licence : service en ligne opéré par l’Éditeur, chargé de valider les Clés de licence et d’arbitrer le Quota. Il ne conditionne ni le téléchargement ni les mises à jour du code.
Installation WordPress : ensemble constitué de WordPress, sa base de données, ses extensions, son thème et son environnement d’hébergement.
Hôte (hostname) : identifiant technique de l’installation WordPress sur laquelle un plugin est activé, utilisé par le Service de Licence pour rattacher une licence à une installation.
Documentation : toute documentation technique, fonctionnelle ou juridique publiée par l’Éditeur.
Mise à jour : nouvelle version d’un plugin (corrections, améliorations, nouvelles fonctionnalités). Les mises à jour du Build Free sont distribuées via WordPress.org ; celles du Build Pro sont distribuées par l’Éditeur depuis son infrastructure.
Services : ensemble des services proposés par l’Éditeur en complément des plugins (Service de Licence, service de mise à jour du Build Pro, documentation en ligne, support selon la formule souscrite).
Données : informations enregistrées dans l’installation WordPress de l’Utilisateur.
Données personnelles : informations constituant des données à caractère personnel au sens du RGPD.
Tiers : toute personne ou entité autre que l’Éditeur et l’Utilisateur.

Chapitre 2 — Objet et articulation avec la licence libre

2.1 Objet du Contrat

Le présent Contrat définit les conditions d’utilisation des plugins EquaSuite, quel que soit le Build, ainsi que — pour le Build Pro assorti d’une licence — les conditions du service commercial de déverrouillage des Fonctionnalités avancées. Il porte également sur la Documentation, les marques et l’usage licite des plugins.

2.2 Nature de la licence commerciale

Sous réserve du respect du présent Contrat, l’Éditeur concède à l’Utilisateur titulaire d’une licence un droit d’accès aux Fonctionnalités avancées : non exclusif ; limité dans le temps selon la formule souscrite ; rattaché au produit souscrit selon le principe défini au chapitre 4. Ce droit porte sur le déverrouillage des Fonctionnalités avancées. Il ne restreint pas les droits que l’Utilisateur tient de la licence libre sur le code (chapitre 3).

2.3 Absence de transfert de propriété

Le logiciel n’est pas vendu : la licence commerciale est concédée. Elle n’emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur au-delà des droits expressément concédés et des libertés garanties par la GPL sur le code.

Chapitre 3 — Licence libre du code (GPL) et distribution

3.1 Code distribué sous GPL

Le code des plugins est distribué sous licence GNU General Public License version 2 ou ultérieure (GPLv2+). Dans les limites de cette licence, l’Utilisateur bénéficie des libertés d’utiliser, d’étudier, de modifier et de redistribuer ce code. Aucune stipulation du présent Contrat ne saurait restreindre les droits conférés par la GPL sur le code. En cas de contradiction portant sur le code, la GPL prévaut pour ce qui le concerne.

3.2 Objet distinct du service commercial

Indépendamment de la mise à disposition du code sous GPL, le déverrouillage des Fonctionnalités avancées requiert une Clé de licence valide délivrée par l’Éditeur. Ce service constitue une prestation commerciale distincte du code, non couverte par la GPL, et soumise au présent Contrat et aux Conditions Générales de Vente.

3.3 Protection de la licence, de la clé et des marques

Si la GPL rend le code librement redistribuable, elle ne confère aucun droit sur : la Clé de licence et les identifiants d’accès au Service de Licence ; le Service de Licence lui-même et son infrastructure ; les marques, dénominations, logos et l’identité visuelle de la gamme EquaSuite ; la Documentation. Sont notamment interdits, comme atteintes aux droits de l’Éditeur et non comme exercice des libertés GPL : la falsification, la contrefaçon ou le partage non autorisé d’une Clé de licence ; le contournement, la simulation ou la neutralisation du mécanisme de contrôle de licence ou d’arbitrage du Quota ; l’usage des marques et dénominations de l’Éditeur en dehors de la promotion légitime des plugins ou des usages permis par la GPL.

3.4 Modèle de distribution des deux Builds

Le code des plugins est distribué selon deux canaux distincts. Le Build Free est distribué, installé et mis à jour via l’annuaire officiel WordPress.org, selon les mécanismes propres à cette plateforme et à WordPress. Le Build Pro est distribué et mis à jour par l’Éditeur, depuis sa propre infrastructure, en dehors de WordPress.org ; son téléchargement et ses mises à jour sont libres : ils ne sont pas conditionnés par la détention d’une Clé de licence. La Clé ne déverrouille que les Fonctionnalités avancées à l’exécution. Le Service de Licence n’a pas pour objet la distribution du code ni des mises à jour : il assure exclusivement la validation des Clés de licence et l’arbitrage du Quota.

Chapitre 4 — Champs fonctionnels, essai et licence

4.1 Trois champs de fonctionnalités

L’étendue des fonctionnalités disponibles dépend du Build et de l’état de la licence :

Fonctionnalités de base : accessibles dans le Build Free comme dans le Build Pro. Elles ne sont soumises à aucune licence, aucun Quota et aucune limitation de durée.
Période d’essai des Fonctionnalités avancées : dans le Build Pro non licencié, les Fonctionnalités avancées sont accessibles jusqu’à atteinte du Quota arbitré côté serveur. Une fois le Quota atteint, le plugin revient au périmètre des Fonctionnalités de base.
Fonctionnalités avancées sous licence : dès la saisie d’une Clé de licence valide, les Fonctionnalités avancées demeurent actives, sans condition de Quota, tant que la Clé est valide.

4.2 Nature du Quota

Le Quota est un mécanisme d’essai des Fonctionnalités avancées, arbitré côté serveur par le Service de Licence. Il ne constitue ni un décompte local, ni une limitation de durée des Fonctionnalités de base. Le Quota peut être révisé à la hausse ou à la baisse, ou supprimé, à la discrétion de l’Éditeur ; lorsqu’il est nul ou supprimé, le Build Pro non licencié offre les seules Fonctionnalités de base, à l’identique du Build Free. Aucune Fonctionnalité de base n’est jamais bridée ni limitée dans le temps.

4.3 Licence mono-produit

Chaque licence commerciale porte sur un produit déterminé : une Clé de licence correspond à un produit. L’accès aux Fonctionnalités avancées d’un produit donné suppose une licence valide pour ce produit.

4.4 Validation de la licence et du Quota

Le déverrouillage des Fonctionnalités avancées et l’arbitrage du Quota reposent sur la validation périodique auprès du Service de Licence, à qui le Build Pro transmet les informations techniques nécessaires au contrôle (notamment la Clé, l’identifiant du produit, l’hôte de l’installation et la version du plugin). Le traitement de ces données est décrit dans la Déclaration RGPD de l’Éditeur. Le Service de Licence ne conditionne ni le téléchargement ni les mises à jour du plugin.

4.5 Environnements de test

L’usage des plugins en préproduction ou en développement local, à des fins de test et de mise au point, est possible dans les mêmes conditions techniques.

Chapitre 5 — Droits accordés

Sous réserve du respect du présent Contrat, et sans préjudice des libertés plus étendues conférées par la GPL sur le code, l’Utilisateur est notamment autorisé à : installer le plugin (Free ou Pro) ; l’utiliser dans le cadre de son activité ; modifier ses paramètres et le configurer ; utiliser les fonctionnalités documentées ; accéder aux Fonctionnalités avancées selon la période d’essai ou la licence souscrite ; bénéficier des mises à jour (via WordPress.org pour le Free, via le service de l’Éditeur pour le Pro) ; effectuer des sauvegardes et restaurer le plugin en cas d’incident ; personnaliser son fonctionnement via les mécanismes prévus.

Les droits sur le code (reproduction, modification, redistribution) s’exercent conformément à la GPL. Les droits relatifs à la Clé de licence, au Service de Licence, aux marques et à la Documentation demeurent régis par le présent Contrat.

Chapitre 6 — Restrictions relatives au service commercial et à l’usage licite

Les restrictions du présent chapitre portent sur le service commercial, la Clé de licence, les marques, la Documentation et l’usage licite des plugins. Elles ne restreignent pas, et ne sauraient être interprétées comme restreignant, les libertés conférées par la GPL sur le code.

6.1 Principe

L’Utilisateur s’engage à utiliser les plugins EquaSuite conformément au présent Contrat, à la Documentation officielle, à la GPL pour ce qui concerne le code, ainsi qu’aux lois et réglementations applicables.

6.2 Restrictions relatives à la licence et aux marques

Sauf autorisation écrite préalable de l’Éditeur ou disposition impérative contraire de la loi, il est notamment interdit de : falsifier, contrefaire ou partager sans autorisation une Clé de licence ; utiliser une Clé obtenue frauduleusement ; contourner, simuler, neutraliser ou modifier le mécanisme de contrôle de licence ou d’arbitrage du Quota ; supprimer ou masquer les mentions de propriété intellectuelle, dans les limites où la GPL ne l’autorise pas ; utiliser les marques, dénominations ou logos de l’Éditeur en dehors de la promotion légitime des plugins ou des usages permis par la GPL ; présenter un plugin de manière à laisser croire à tort qu’il émane d’un tiers ou à s’attribuer indûment la qualité d’éditeur d’origine.

6.3 Respect des lois

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les plugins EquaSuite pour : diffuser un contenu illicite ; porter atteinte aux droits de tiers ; contourner des obligations légales ; réaliser des opérations frauduleuses ; diffuser des logiciels malveillants ; compromettre la sécurité de systèmes informatiques ; violer les réglementations relatives aux données personnelles.

Chapitre 7 — Mises à jour et évolution

7.1 Distribution des mises à jour

Les mises à jour du Build Free sont distribuées via l’annuaire officiel WordPress.org, selon les mécanismes propres à WordPress, et installables depuis l’administration de l’installation WordPress. Les mises à jour du Build Pro sont distribuées par l’Éditeur depuis sa propre infrastructure. Elles sont libres : leur accès n’est pas conditionné par la détention d’une Clé de licence valide. Un Build Pro dont la licence a expiré continue de recevoir les mises à jour. L’Éditeur n’est pas tenu de publier des mises à jour selon une périodicité déterminée.

7.2 Évolution des fonctionnalités

L’Éditeur peut faire évoluer les plugins, leurs fonctionnalités et leurs conditions techniques pour des raisons d’amélioration, de compatibilité, de sécurité ou réglementaires. Une fonctionnalité peut être améliorée, remplacée, retirée, fusionnée ou rendue obsolète. La répartition des fonctionnalités entre les champs de base et avancé, ainsi que le Quota d’essai, peuvent évoluer dans les conditions du chapitre 4.

7.3 Compatibilité

L’Éditeur s’efforce d’assurer la compatibilité des plugins avec les versions officiellement prises en charge de WordPress, de PHP et des principaux navigateurs, telles qu’indiquées dans la Documentation. Il ne peut toutefois garantir la compatibilité avec l’ensemble des thèmes, plugins tiers, hébergeurs ou configurations serveur.

7.4 Fin de maintenance

L’Éditeur peut mettre fin au suivi d’une ancienne version d’un plugin, notamment en cas d’obsolescence technique, d’incompatibilité majeure avec WordPress, de risque de sécurité ou d’évolution de l’architecture logicielle. Le code déjà distribué demeure soumis à la GPL.

Chapitre 8 — Expiration de licence, épuisement du Quota et tolérance réseau

8.1 Durée

Le droit d’utiliser les Fonctionnalités avancées sous licence est consenti pour la durée souscrite, dans les conditions de durée et de renouvellement prévues aux Conditions Générales de Vente. Le droit d’utiliser les Fonctionnalités de base n’est pas limité dans le temps, dans les conditions de la licence libre applicable.

8.2 Épuisement du Quota

Lorsque le Quota d’Essai est atteint, le Build Pro non licencié revient sans délai au périmètre des Fonctionnalités de base. Un Quota nul entraîne ce comportement dès l’installation, le Build Pro non licencié se comportant alors à l’identique du Build Free.

8.3 Expiration de licence

À l’expiration ou à la résiliation de la Licence, les Fonctionnalités avancées sous licence cessent ; le Build Pro revient au périmètre des Fonctionnalités de base (ou à l’Essai s’il reste du Quota disponible). Ce retour ne détruit aucune donnée déjà créée au moyen des Fonctionnalités avancées et ne supprime pas l’accès aux données existantes ; il n’affecte ni les Fonctionnalités de base, ni les mises à jour du plugin, ni le reste de l’installation. Certaines Fonctionnalités avancées cessant d’être disponibles, l’Utilisateur est invité, s’il le souhaite, à exporter ou consulter les données qui en dépendent pendant la période de validité de sa licence.

8.4 Tolérance en cas d’indisponibilité du Service de Licence

Si le Service de Licence est temporairement injoignable, le plugin tolère cette indisponibilité pendant une période de grâce de sept (7) jours, durant laquelle les Fonctionnalités avancées sous licence demeurent actives, afin qu’une simple indisponibilité réseau ne prive pas l’Utilisateur de ses droits acquis. Passé ce délai sans revalidation, le plugin revient au périmètre des Fonctionnalités de base jusqu’au rétablissement du service. Cette tolérance concerne la seule indisponibilité technique du Service de Licence ; elle est sans rapport avec l’expiration d’une licence (article 8.3) ou l’épuisement d’un Quota (article 8.2).

8.5 Réactivation

La souscription d’une nouvelle période de licence déverrouille à nouveau les Fonctionnalités avancées. Les données préservées lors du retour au périmètre de base redeviennent, le cas échéant, exploitables par ces fonctionnalités.

Chapitre 9 — Support

9.1 Objet et accès

Le support a pour objet d’assister l’Utilisateur dans l’installation, la configuration et l’utilisation normale des plugins. Son bénéfice peut être réservé aux licences incluant ce service.

9.2 Moyens et conditions

Le support est assuré par les canaux officiellement indiqués par l’Éditeur, dont les modalités peuvent évoluer. L’Éditeur peut demander toute information utile à l’analyse d’une difficulté technique.

9.3 Exclusions

Le support ne couvre notamment pas le développement spécifique, la personnalisation du code, l’administration WordPress, l’administration serveur, la récupération de données perdues, les conflits provoqués par des logiciels tiers, les thèmes non conformes aux standards WordPress et les hébergements présentant une configuration non compatible.

9.4 Délais

Les délais de réponse sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement de niveau de service, sauf stipulation contraire.

Chapitre 10 — Fonctionnement technique et services externes

10.1 Hébergement des données

Par principe, les plugins EquaSuite fonctionnent directement au sein de l’installation WordPress de l’Utilisateur. Les données générées ou traitées par les plugins demeurent hébergées sous la seule responsabilité de l’Utilisateur ou de son hébergeur. L’Éditeur n’accède pas, dans le cadre du fonctionnement local des plugins, aux données propres à l’installation de l’Utilisateur.

10.2 Services externes appelés

Le fonctionnement des plugins peut nécessiter des communications avec des services opérés par l’Éditeur. Ces appels diffèrent selon le Build : le Build Free peut communiquer avec le service de contenu marketing de l’Éditeur (marketing.equadev.fr), notamment pour l’affichage de contenus et, le cas échéant, une inscription facultative ; le Build Pro peut en outre communiquer avec le Service de Licence (license.equadev.fr, validation des Clés et arbitrage du Quota) et le service de mise à jour (update.equadev.fr, distribution des mises à jour du Build Pro). Ces échanges sont limités aux informations strictement nécessaires au fonctionnement des Services concernés. Le détail des données transmises figure au chapitre 11 et dans la Déclaration RGPD de l’Éditeur.

10.3 Continuité du Service de Licence

Le Service de Licence peut reposer sur un serveur principal et un serveur de secours destinés à assurer la continuité de la validation. En cas d’indisponibilité, les mécanismes de tolérance de l’article 8.4 s’appliquent. L’indisponibilité du Service de Licence n’affecte ni les Fonctionnalités de base, ni le téléchargement, ni les mises à jour.

10.4 Services tiers

Certains plugins EquaSuite peuvent proposer des fonctionnalités reposant sur des services de fournisseurs tiers, à titre d’exemple et sans que cette liste soit limitative : Stripe, Brevo, ou tout autre service compatible. L’utilisation de ces services demeure soumise à leurs propres conditions contractuelles, politiques de confidentialité et exigences techniques. L’Éditeur ne saurait être responsable des interruptions, modifications, limitations ou suppressions de services décidées par ces fournisseurs tiers.

10.5 Environnement WordPress

Les plugins EquaSuite sont développés conformément aux standards de développement WordPress en vigueur au moment de leur publication. L’Éditeur ne peut garantir le fonctionnement d’un plugin lorsque l’environnement WordPress de l’Utilisateur est altéré, notamment par des modifications du cœur de WordPress, des extensions incompatibles, des thèmes non conformes aux standards, des développements spécifiques réalisés par des tiers ou des restrictions imposées par l’hébergeur.

10.6 Versions expérimentales

L’Éditeur peut proposer des versions bêta, des fonctionnalités expérimentales ou des versions de prévisualisation, destinées à des fins de test. Leur utilisation intervient aux risques de l’Utilisateur : elles peuvent entraîner des dysfonctionnements, une instabilité ou une évolution substantielle des fonctionnalités avant publication définitive.

Chapitre 11 — Données personnelles

11.1 Principes généraux

Les plugins EquaSuite sont conçus selon une architecture privilégiant le traitement local des données au sein de l’installation WordPress de l’Utilisateur. Sauf mention contraire dans la Documentation d’un plugin ou activation volontaire d’un service spécifique, les données traitées par les plugins demeurent hébergées sur l’infrastructure choisie par l’Utilisateur.

11.2 Répartition des responsabilités

L’Utilisateur demeure seul responsable des traitements de données réalisés au moyen des plugins, de la détermination des finalités, du respect des obligations lui incombant en vertu du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de toute réglementation applicable, de l’information des personnes concernées, de la gestion de leurs droits et de la durée de conservation. L’Éditeur agit en qualité d’éditeur de logiciel. Pour les données traitées dans le cadre de ses Services (Clé de licence, hôte, données techniques), la qualification exacte des rôles au sens du RGPD est précisée dans la Déclaration RGPD. Lorsque des prestations complémentaires ponctuelles conduisent l’Éditeur à traiter des données pour le compte de l’Utilisateur et à sa demande expresse, un accord de sous-traitance distinct (DPA) définit les droits et obligations des parties.

11.3 Données transmises à l’Éditeur

Le fonctionnement des Services peut nécessiter la transmission d’informations techniques, notamment : la Clé de licence ; l’hôte (hostname) associé ; l’identifiant du produit ; la version du plugin ; la version de WordPress ; la version de PHP ; des journaux techniques, captures d’écran ou messages d’erreur transmis volontairement par l’Utilisateur dans le cadre d’une demande de support. Ces informations sont limitées à ce qui est strictement nécessaire.

11.4 Données de support

Lorsque l’Utilisateur sollicite le support, il lui appartient de ne transmettre que les informations nécessaires et de veiller, en cas de transmission volontaire de journaux, captures ou messages d’erreur, à ce qu’ils soient exempts de données à caractère personnel. En cas de manquement fortuit, l’Utilisateur informe sans délai les personnes concernées. L’Éditeur traite les informations communiquées dans le respect de sa Déclaration de confidentialité et ne saurait être tenu responsable de la transmission par l’Utilisateur de données à caractère personnel dans ce cadre.

11.5 Traitements de l’Éditeur

Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation des plugins et des Services est décrit dans la Déclaration RGPD et la Déclaration de confidentialité de l’Éditeur, conformes au Règlement (UE) 2016/679.

Chapitre 12 — Garanties, responsabilité et dispositions finales

Clauses socles applicables aux deux Builds. Le présent chapitre porte l’intégralité des protections de l’Éditeur. Il s’applique à tout Utilisateur, qu’il utilise le Build Free (n’acceptant que le présent EULA) ou le Build Pro (acceptant également les CGV). Ces protections sont volontairement reprises, à l’identique, dans les Conditions Générales de Vente applicables au Build Pro licencié.

12.1 Garanties légales

Le présent Contrat ne prive pas l’Utilisateur des garanties légales impérativement applicables, notamment la garantie de conformité des contenus et services numériques due au consommateur lorsqu’elle s’applique.

12.2 Fourniture « en l’état » et absence de garantie de résultat

Dans les limites permises par le droit applicable, le logiciel est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, notamment sans garantie d’adéquation à un usage particulier, d’absence d’erreurs, de continuité de service ou de résultat. L’Éditeur ne garantit pas que le logiciel atteindra les objectifs commerciaux, techniques ou autres poursuivis par l’Utilisateur, ni qu’il fonctionnera sans interruption ni erreur dans tout environnement. Le code étant distribué sous GPL, il est fourni sans garantie dans les limites prévues par cette licence.

12.3 Sécurité de l’installation incombant à l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de son environnement WordPress : installation, configuration, hébergement, sécurité, mises à jour et sauvegardes. Il lui appartient notamment de maintenir à jour WordPress, PHP, les extensions et thèmes, de sécuriser les accès d’administration, de réaliser et vérifier des sauvegardes régulières, et de tester les mises à jour dans un environnement approprié lorsque son activité le justifie. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements, failles, pertes de données, intrusions ou compromissions résultant de l’environnement de l’Utilisateur, d’une configuration inadaptée, d’un défaut de mise à jour ou de sauvegarde, de logiciels tiers, ou de tout facteur échappant à son contrôle. La validation, les tests, la mise en production et l’exploitation du logiciel relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur est également responsable de la conservation de sa Clé de licence et de tout secret technique requis par le logiciel (notamment les clés de chiffrement ou de scellement, dont la perte peut rendre les données définitivement inexploitables). L’Éditeur ne détient pas de copie de ces secrets et ne peut les restituer.

12.4 Responsabilité de l’Utilisateur sur les contenus et produits

L’Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il publie et des produits ou services qu’il met en vente ou traite au moyen des plugins, ainsi que du respect des réglementations applicables à son activité (droit de la consommation, commerce électronique, facturation, signature électronique, prospection commerciale, propriété intellectuelle, protection des données). L’Éditeur n’est pas partie aux relations, transactions ou contrats conclus entre l’Utilisateur et ses propres clients ou tout tiers au moyen des plugins. Il ne saurait être tenu responsable du contenu, de la licéité, de l’exécution ou des conséquences de ces transactions. L’Utilisateur garantit l’Éditeur contre toute réclamation de tiers résultant des contenus publiés ou des traitements réalisés au moyen des plugins.

12.5 Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par le droit applicable, la responsabilité de l’Éditeur au titre du présent Contrat est plafonnée au montant effectivement payé par l’Utilisateur au titre de la licence concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Pour l’usage du Build Free et de la période d’Essai, fournis sans contrepartie financière, la responsabilité de l’Éditeur est limitée dans les mêmes conditions, à hauteur du montant payé (le cas échéant nul), sous réserve des dispositions légales impératives. Sont expressément exclus les dommages indirects, et notamment les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de données ou de clientèle. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de l’Éditeur, ni dans les cas où la loi les écarte (notamment dommages corporels).

12.6 Disponibilité des Services

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de ses Services (Service de Licence, service de mise à jour, contenu marketing), sans garantie de disponibilité ininterrompue. Le logiciel est conçu pour tolérer une indisponibilité temporaire du Service de Licence sans interruption immédiate des Fonctionnalités avancées sous licence, dans les conditions de l’article 8.4. L’indisponibilité des Services n’affecte pas le fonctionnement des Fonctionnalités de base.

12.7 Propriété intellectuelle

Le code des plugins est distribué sous licence libre (GPLv2+) ; les droits d’auteur sur ce code demeurent ceux de l’Éditeur, exercés dans le cadre de cette licence. Indépendamment de la mise à disposition du code sous GPL, l’Éditeur demeure seul titulaire des droits de propriété intellectuelle portant notamment sur : les marques et dénominations de la gamme EquaSuite (EquaDev, EquaSuite, EquaTunnel, EquaBoard, EquaSign, EquaShop, EquaShowcase, EquaFulfil, cette liste étant non exhaustive et susceptible d’évoluer) ; les éléments graphiques, icônes et logos, dans les limites de la GPL lorsqu’ils sont incorporés au code ; l’identité visuelle de la gamme ; la Documentation ; les maquettes, démonstrations et supports de présentation. La Clé de licence et le Service de Licence demeurent la propriété de l’Éditeur. Aucune disposition du présent Contrat ne confère à l’Utilisateur un droit d’exploitation de ces signes distinctifs en dehors de la promotion légitime des plugins ou des usages permis par la GPL. La Documentation officielle est protégée par le droit d’auteur ; sa reproduction, diffusion ou commercialisation est interdite en dehors des cas autorisés par la loi ou par l’Éditeur. Les suggestions, propositions d’amélioration, rapports d’anomalies ou retours transmis volontairement à l’Éditeur pourront être librement utilisés pour améliorer les plugins, sans rémunération ni transfert des droits sur les œuvres originales éventuellement transmises. Les contributions au code s’inscrivent, le cas échéant, dans le cadre de la GPL.

12.8 Résiliation

Le présent Contrat s’applique tant que l’Utilisateur utilise un plugin. En cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations, notamment aux restrictions de l’article 6, l’Éditeur peut suspendre ou révoquer la licence des Fonctionnalités avancées, après mise en demeure restée infructueuse lorsque la loi l’exige, sans préjudice de tout recours et sans affecter les droits de l’Utilisateur sur le code au titre de la GPL. La fin de la licence entraîne le retour au périmètre des Fonctionnalités de base dans les conditions du chapitre 8, sans affecter le reste de l’installation. L’Utilisateur peut à tout moment cesser d’utiliser le plugin et le désinstaller.

12.9 Force majeure

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, incendies, inondations, conflits armés, actes de terrorisme, pandémies, cyberattaques d’ampleur exceptionnelle, coupures massives des réseaux de télécommunication, indisponibilité généralisée des infrastructures Internet, décisions d’une autorité publique, défaillance généralisée d’un fournisseur d’infrastructure.

12.10 Langue

Le présent Contrat est mis à disposition en plusieurs langues. La version dans la langue de l’Utilisateur est fournie à titre de courtoisie pour en faciliter la compréhension. En cas de divergence d’interprétation, la version française fait foi, sauf disposition impérative contraire de la loi applicable au consommateur.

12.11 Droit applicable et juridiction

Le présent Contrat est régi par le droit français. Lorsque l’Utilisateur est un consommateur résidant dans un autre État, il bénéficie en outre des dispositions impératives protectrices de la loi de son pays de résidence habituelle, conformément au règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I). Sous réserve des règles d’ordre public applicables aux consommateurs, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège de l’Éditeur.

12.12 Intégralité, nullité partielle et modification

Le présent Contrat, combiné le cas échéant aux Conditions Générales de Vente pour le Build Pro licencié, exprime l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et l’Éditeur relatif à l’utilisation des plugins. En cas de contradiction portant sur les aspects commerciaux (prix, durée, renouvellement, rétractation), les Conditions Générales de Vente prévalent ; en toute autre matière, et notamment en matière de responsabilité, de garantie et de propriété intellectuelle, les stipulations du présent Contrat et celles des CGV étant rédigées à l’identique, elles s’appliquent indistinctement. Si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet. L’Éditeur peut modifier le présent Contrat pour refléter une évolution du logiciel, de ses pratiques ou de la réglementation ; la version applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation, dont la date de dernière mise à jour figure en tête.