Conditions générales de vente

Version du 27/07/2026

Version française de référence, faisant foi. Les traductions éventuelles sont fournies à titre de courtoisie ; en cas de divergence d’interprétation, la version française prévaut, sauf disposition impérative contraire de la loi applicable au consommateur. Les présentes CGV régissent la vente de licences des plugins EquaSuite (Build Pro) ; elles ne couvrent aucune prestation de développement, qui relève d’une activité distincte de l’Éditeur.

Article 1 — Définitions

Pour l’interprétation des présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-dessous, en cohérence avec l’EULA.

Éditeur : EquaDev, éditeur des plugins de la gamme EquaSuite.
Client : toute personne physique ou morale souscrivant une Licence commerciale auprès de l’Éditeur, agissant selon les cas comme consommateur, professionnel, administration, association ou autre personne morale de droit public ou privé.
Consommateur : toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Plugin / Logiciel : toute extension logicielle de la gamme EquaSuite, dont le code est distribué sous licence libre GNU GPL version 2 ou ultérieure (GPLv2+). Chaque plugin commercial existe en deux versions : un Build Free (publié sur WordPress.org) et un Build Pro (distribué par l’Éditeur depuis sa propre infrastructure).
Licence commerciale (ou Licence) : le service commercial souscrit auprès de l’Éditeur donnant droit, au moyen d’une Clé de licence, à l’usage des Fonctionnalités avancées du Build Pro sans condition de Quota, pour la durée souscrite. La Licence ne constitue pas une vente du code ni un transfert de propriété intellectuelle, et ne restreint pas les droits que le Client tient de la licence libre (GPL) sur le code.
Fonctionnalités de base : fonctionnalités disponibles sans licence ni condition de durée, présentes dans les deux Builds.
Fonctionnalités avancées : fonctionnalités supplémentaires propres au Build Pro, dont l’usage relève d’une période d’essai (dans la limite d’un Quota) ou d’une Licence.
Période d’essai / Quota : dans le Build Pro non licencié, les Fonctionnalités avancées sont accessibles jusqu’à atteinte d’un Quota arbitré côté serveur par l’Éditeur. Le Quota ne constitue pas un décompte local et peut être révisé à la hausse, à la baisse ou supprimé. Ce mécanisme d’essai ne fait pas l’objet de la vente : ce qui est vendu est la Licence déverrouillant les Fonctionnalités avancées sans condition de Quota.
Clé de licence : identifiant délivré par l’Éditeur à la suite d’une souscription, déverrouillant les Fonctionnalités avancées. Elle ne conditionne ni le téléchargement, ni les mises à jour du plugin, distribués librement.
Service de Licence : service en ligne de l’Éditeur validant les Clés et arbitrant le Quota, côté serveur.
Documentation : guides, FAQ, notes de version et informations publiés par l’Éditeur. Ne constitue pas une garantie de résultat.
Données du Client : toute donnée appartenant au Client ou traitée sous sa responsabilité au moyen des plugins. Ces données demeurent sous son contrôle exclusif.
Données de Licence : informations strictement nécessaires à l’administration des Licences et à l’arbitrage du Quota (identifiant de licence, produit, hôte déclaré, version installée, état d’activation, historique de renouvellement). Leur traitement est décrit dans la Déclaration de confidentialité.
Site : le site equasuite.equadev.fr opéré par l’Éditeur pour la présentation des offres, la commercialisation des Licences, la gestion des comptes Client et la documentation.

Article 2 — Documents contractuels et hiérarchie

Les relations contractuelles entre l’Éditeur et le Client sont régies par les documents suivants, classés par ordre de priorité décroissante :

les Conditions particulières éventuellement convenues par écrit ;
les présentes Conditions Générales de Vente ;
l’EULA applicable au Logiciel concerné ;
la licence libre (GPL) pour ce qui concerne le code du Plugin ;
la Déclaration de confidentialité ;
la Documentation officielle.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut sur le point concerné. Toutefois, pour ce qui concerne le code du Plugin, la licence libre (GPL) prévaut sur toute disposition qui restreindrait les droits qu’elle confère. Les clauses de responsabilité, de garantie et de propriété intellectuelle sont rédigées à l’identique dans les présentes CGV et dans l’EULA et s’appliquent indistinctement.

Les documents contractuels sont disponibles en français, version de référence. Des traductions peuvent être proposées à titre de courtoisie ; en cas de divergence, la version française prévaut, sous réserve des dispositions impératives plus favorables au consommateur.

Article 3 — Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l’Éditeur commercialise les Licences commerciales des plugins EquaSuite (Build Pro) et les abonnements associés. Elles portent notamment sur les modalités de commande, la formation du contrat, les prix, le paiement, la facturation, la durée et le renouvellement des Licences, le droit de rétractation lorsqu’il s’applique, la politique de remboursement, les mises à jour, la disponibilité du Service de Licence, les garanties, la responsabilité et la résolution des différends.

Les présentes CGV ne régissent pas les droits d’utilisation du Logiciel, qui relèvent de l’EULA et, pour le code, de la licence libre (GPL). Elles ne couvrent aucune prestation de services (installation, migration, configuration, développement, formation, conseil).

Article 4 — Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de Licence passée directement auprès de l’Éditeur sur le Site, ainsi qu’aux renouvellements, sauf stipulation contraire portée à la connaissance du Client. Elles s’appliquent quel que soit le pays de résidence du Client, sous réserve des dispositions impératives applicables localement. Le Client reconnaît avoir la capacité juridique de contracter ; lorsqu’une personne agit pour le compte d’une personne morale, elle déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour l’engager.

Article 5 — Nature de l’offre

5.1 Principe

L’Éditeur édite et commercialise des plugins destinés à l’écosystème WordPress sous la marque EquaSuite. Le code de ces plugins est un logiciel libre distribué gratuitement sous GPLv2+. Ce que l’Éditeur commercialise n’est pas le code, mais l’accès à une Licence déverrouillant les Fonctionnalités avancées du Build Pro, sans condition de Quota, pour une durée déterminée. Les Licences sont fournies exclusivement sous forme dématérialisée. Aucune livraison sur support physique n’est effectuée. Les captures d’écran, démonstrations et illustrations publiées sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un engagement sur les fonctionnalités futures.

5.2 Gamme EquaSuite

À la date d’entrée en vigueur des présentes CGV, la gamme comprend notamment : EquaTunnel, EquaBoard, EquaSign, EquaShowcase, EquaShop, EquaFulfil. Cette liste est indicative. L’ajout, la suppression, la fusion ou le changement de nom d’un Logiciel n’emporte aucune modification des présentes CGV.

5.3 Modèle Free / Pro et champs fonctionnels

Chaque plugin commercial existe en deux Builds et propose trois champs de fonctionnalités : les Fonctionnalités de base (accessibles sans licence ni limitation de durée, dans les deux Builds) ; la période d’essai des Fonctionnalités avancées (dans le Build Pro non licencié, jusqu’à atteinte du Quota arbitré côté serveur) ; les Fonctionnalités avancées sous licence (actives tant que la Clé est valide, sans condition de Quota). Le présent document ne détaille pas la répartition des fonctionnalités entre ces champs, propre à chaque plugin et susceptible d’évoluer. Le Client reconnaît que la répartition des fonctionnalités et le Quota d’essai peuvent évoluer à la hausse, à la baisse ou disparaître, sans que cela n’affecte les Fonctionnalités avancées déverrouillées par une Licence valide en cours de validité, ni les Fonctionnalités de base, jamais bridées ni limitées dans le temps.

5.4 Ce qui est vendu

La vente porte exclusivement sur la Licence déverrouillant les Fonctionnalités avancées sans condition de Quota, pour la durée souscrite. Elle ne porte ni sur le code (libre), ni sur un volume de service, ni sur la période d’essai (offerte). L’expiration de la Licence entraîne le retour au périmètre des Fonctionnalités de base, sans destruction des données déjà créées (article 10.8).

5.5 Évolution de la gamme

L’Éditeur peut créer de nouveaux plugins, fusionner des produits, changer une dénomination commerciale, faire évoluer les fonctionnalités, retirer une fonctionnalité obsolète ou mettre fin à la commercialisation d’un produit. Ces évolutions n’affectent pas les droits acquis des Clients pendant la validité de leur Licence, sous réserve de la politique de fin de vie (article 14).

5.6 Versions expérimentales et feuille de route

L’Éditeur peut mettre à disposition des versions bêta ou de prévisualisation, destinées à des tests, utilisées sous la responsabilité du Client. Les informations relatives aux évolutions futures sont communiquées à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel, sauf engagement écrit exprès.

Article 6 — Commande

6.1 Information précontractuelle

Avant toute commande, le Client dispose de l’information essentielle relative aux caractéristiques principales du Logiciel, au prix, à la durée de la Licence, aux modalités de renouvellement, aux moyens de paiement et aux prérequis techniques. Il reconnaît en avoir pris connaissance avant validation.

6.2 Souscription et gestion via Stripe

La souscription, la gestion de l’abonnement, la mise à jour du moyen de paiement, la consultation des factures et la résiliation s’effectuent auprès du prestataire de paiement Stripe, avec lequel le Client est en relation directe pour l’exécution et le suivi de son ou ses abonnement(s). L’Éditeur ne gère pas de compte client distinct. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la commande.

6.3 Sélection et validation

Le Client choisit librement le Logiciel et la durée parmi les formules proposées (1 mois, 6 mois ou 12 mois), et vérifie que la formule retenue correspond à ses besoins. Avant validation définitive, il peut vérifier le contenu de sa commande, la durée et le montant total. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV, acceptation de l’EULA et obligation de paiement. Afin de recevoir sa Clé de licence sans attendre l’expiration du délai de rétractation, le Client doit demander expressément l’exécution immédiate de sa commande ; à défaut, la Clé lui est délivrée à l’issue de ce délai. Les conséquences de cette demande sur le droit de rétractation sont précisées à l’article 11.

6.4 Formation du contrat

Le contrat est conclu une fois réunies : la validation de la commande, l’acceptation du paiement par le prestataire et l’émission de la confirmation par l’Éditeur. L’Éditeur peut refuser une commande en cas de fraude présumée, de tentative de contournement du Service de Licence, d’information manifestement erronée, de manquement antérieur aux CGV ou à l’EULA, de sanctions économiques applicables ou d’obligation légale y faisant obstacle.

6.5 Confirmation

Une confirmation est adressée par voie électronique, récapitulant le produit, la Licence, la durée, le prix, le numéro de commande, les informations de facturation et les modalités d’accès à la Clé de licence.

6.6 Commandes internationales

Le Client est seul responsable du respect des lois applicables dans son État (obligations fiscales locales, déclarations, restrictions éventuelles). Il garantit qu’aucune réglementation de son pays ne fait obstacle à l’acquisition ou à l’usage de la Licence.

Article 7 — Prix

7.1 Tarification

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la validation de la commande, dans la devise proposée. L’Éditeur peut proposer différentes grilles selon le pays, la devise, la durée d’engagement ou les offres promotionnelles en cours. Les montants ne sont pas figés dans les présentes CGV : ils renvoient à la grille tarifaire en vigueur publiée sur le Site.

7.2 TVA

L’Éditeur bénéficie du régime de franchise en base de TVA ; les prix sont indiqués hors TVA, TVA non applicable (article 293 B du CGI).

7.3 Devises et frais bancaires

Les prix peuvent être proposés en euro ou en toute autre devise décidée par l’Éditeur. Les frais de conversion et les frais appliqués par la banque du Client ou tout intermédiaire financier demeurent à sa charge.

7.4 Offres promotionnelles

Sauf mention contraire, une promotion n’est jamais rétroactive, n’est pas cumulable et ne crée aucun droit acquis pour les commandes ultérieures. Tout usage frauduleux d’un code promotionnel autorise l’Éditeur à annuler la réduction, suspendre la commande ou résilier la Licence concernée.

7.5 Modification des prix

L’Éditeur peut modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux prix s’appliquent aux nouvelles commandes et aux renouvellements postérieurs à leur entrée en vigueur. Le prix d’une période déjà acquise demeure inchangé jusqu’à son expiration.

7.6 Erreur manifeste de prix

En cas d’erreur matérielle rendant un prix manifestement dérisoire ou incohérent, l’Éditeur peut suspendre la commande, informer le Client, proposer son maintien au prix correct ou l’annuler avec remboursement intégral, sans préjudice des droits impératifs des consommateurs.

Article 8 — Paiement

8.1 Exigibilité et moyens

Sauf stipulation contraire, le paiement est intégralement exigible à la commande. Aucune Licence n’est activée tant que le paiement n’a pas été valablement accepté. Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, Link, ou tout autre moyen indiqué à la commande.

8.2 Prestataire de paiement

Les paiements sont traités par Stripe, ou tout autre prestataire choisi par l’Éditeur. Le Client reconnaît que les données nécessaires au paiement sont transmises à ce prestataire, dont les conditions s’appliquent parallèlement pour l’exécution technique du paiement. L’Éditeur ne collecte ni ne conserve les numéros complets de cartes bancaires.

8.3 Vérifications et refus

Afin de prévenir la fraude, l’Éditeur peut effectuer toute vérification raisonnable avant activation. En cas de refus de la transaction par le prestataire, la commande est réputée non conclue.

8.4 Défaut de paiement

En cas de non-paiement, de rejet bancaire, de rétrofacturation injustifiée ou de fraude, l’Éditeur peut suspendre la Licence (retour au périmètre des Fonctionnalités de base), suspendre le support et refuser toute nouvelle commande, jusqu’à régularisation. Où la réglementation le permet, les frais de recouvrement demeurent à la charge du Client défaillant ; pour les Clients professionnels, les intérêts et l’indemnité forfaitaire de recouvrement s’appliquent dans les conditions du Code de commerce.

8.5 Rétrofacturation abusive

Le Client s’engage à privilégier une résolution amiable avant toute rétrofacturation. En cas de rétrofacturation abusive, l’Éditeur peut suspendre les Licences rattachées au compte jusqu’à résolution du litige.

8.6 Paiements récurrents

En souscrivant une formule à renouvellement automatique, le Client autorise Stripe à prélever les sommes dues à chaque échéance. Il lui appartient de résilier son abonnement ou son renouvellement directement auprès de Stripe, avant la prochaine échéance. La résiliation n’affecte pas la période déjà réglée.

Article 9 — Facturation

Une facture électronique est émise pour chaque commande et chaque renouvellement ; le Client en accepte la transmission par voie électronique. Le Client communique les informations exactes nécessaires à l’établissement des documents comptables (dénomination, adresse de facturation, pays d’établissement, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant) et demeure seul responsable des conséquences d’une information inexacte ou obsolète. Les factures sont conservées conformément aux obligations légales ; le Client est invité à conserver ses propres copies.

Article 10 — Licence commerciale : activation, durée, renouvellement

10.1 Principe

La Licence commercialisée confère l’accès aux Fonctionnalités avancées dans les conditions de l’EULA. Elle ne constitue pas une vente du code ni un transfert de propriété intellectuelle, et ne restreint pas les droits conférés par la GPL sur le code.

10.2 Licence mono-produit

Chaque Licence porte sur un produit déterminé : une Clé de licence correspond à un produit. L’usage est rattaché à l’installation par l’hôte (hostname) et l’identifiant du produit. Aucun « nombre de sites » n’est vendu : la portée de la Licence est celle du déverrouillage des Fonctionnalités avancées du produit souscrit.

10.3 Durée et activation

La Licence est souscrite pour la durée choisie à la commande (notamment mensuelle, semestrielle ou annuelle, selon la grille en vigueur). La durée court à compter de l’activation, effectuée au moyen de la Clé de licence saisie depuis le tableau de bord WordPress.

10.4 Renouvellement automatique

Lorsque la Licence est souscrite sous forme d’abonnement, elle est renouvelée automatiquement à chaque échéance, au tarif applicable à l’échéance, sauf engagement tarifaire particulier. Le Client est informé du caractère récurrent du renouvellement avant validation de sa commande. Le cas échéant, une notification peut être adressée avant renouvellement ; la non-réception d’un courriel imputable au Client n’affecte pas la validité du renouvellement.

10.5 Résiliation du renouvellement

Il appartient au Client de résilier le renouvellement automatique à tout moment avant l’échéance, directement auprès de Stripe. La résiliation prend effet à la période suivante ; les sommes déjà réglées demeurent acquises pour la période en cours.

10.6 Suspension et résiliation pour faute

L’Éditeur peut suspendre une Licence en cas de fraude, d’usage contraire à l’EULA, de non-paiement, de contournement du Service de Licence ou de compromission de sécurité. En cas de manquement grave ou répété du Client (notamment partage ou contrefaçon de Clés, contournement du Service de Licence, violation répétée de l’EULA), l’Éditeur peut résilier la Licence de plein droit après mise en demeure restée infructueuse, sauf urgence, sans préjudice de dommages et intérêts et sans affecter les droits du Client sur le code au titre de la GPL.

10.7 Vérification de conformité

Afin de préserver l’équité entre Clients et de lutter contre les usages frauduleux, l’Éditeur peut effectuer des vérifications raisonnables relatives au nombre et à la cohérence des activations associées à une Clé, au moyen des seules Données de Licence nécessaires, dans le respect de la réglementation sur les données personnelles.

10.8 Expiration et dégradation

À l’expiration d’une Licence non renouvelée, les Fonctionnalités avancées sous licence cessent et le Build Pro revient au périmètre des Fonctionnalités de base (ou à la période d’essai s’il reste du Quota disponible). Ce retour ne détruit aucune donnée déjà créée au moyen des Fonctionnalités avancées et ne supprime pas l’accès aux données existantes. Le code du Plugin demeure installé et pleinement utilisable, et continue de bénéficier des mises à jour distribuées librement : l’expiration de la Licence n’interrompt pas l’accès aux mises à jour, qui ne dépend pas de la Clé de licence. Une indisponibilité temporaire du Service de Licence est tolérée pendant sept (7) jours avant tout retour au périmètre de base, dans les conditions de l’EULA.

10.9 Réactivation et fin de commercialisation

Une Licence expirée peut être réactivée par souscription d’une nouvelle période, sans garantie de maintien des anciens tarifs. L’Éditeur peut mettre fin à la commercialisation d’un Logiciel ou d’une formule sans affecter les droits attachés aux Licences déjà acquises pendant leur validité ; les renouvellements futurs peuvent toutefois ne plus être proposés.

Article 11 — Droit de rétractation

11.1 Champ

Le présent article s’applique aux Clients ayant la qualité de consommateur. Les Clients professionnels ne bénéficient pas d’un droit de rétractation, sauf disposition légale impérative contraire.

11.2 Délai légal et renonciation

Sous réserve des exceptions légales, le consommateur dispose de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif. La Licence portant sur un contenu numérique fourni sans support matériel, sa délivrance immédiate suppose que le Client ait expressément demandé l’exécution immédiate de sa commande (article 6.3) au moyen de la mention : « Je demande l’exécution immédiate de ma commande et je renonce à mon droit de rétractation dans les conditions prévues aux présentes. »

Par exception favorable au consommateur, et bien que l’exécution immédiate ait été demandée, l’Éditeur maintient un droit au remboursement tant que la Clé de licence n’a pas été saisie : aussi longtemps que la Clé n’a pas été saisie dans une installation, le Client peut, dans le délai de quatorze (14) jours, demander le remboursement dans les conditions de l’article 12. La saisie de la Clé de licence met fin au droit de rétractation et au droit au remboursement, la commande étant alors réputée exécutée.

11.3 Exercice et effets

Lorsque le droit au remboursement peut s’exercer (Clé non saisie, dans le délai de quatorze jours), le Client adresse sa demande par tout moyen permettant d’en conserver la preuve (voir Annexe C). Le remboursement est effectué dans les conditions et selon le calcul prévus à l’article 12, et la Licence est annulée.

Article 12 — Politique commerciale de remboursement

Lorsque le remboursement peut s’exercer au titre de l’article 11 (Clé de licence non saisie, demande formée dans le délai de quatorze jours), il est calculé au prorata des mois restants, hors mois en cours, le premier mois étant réputé consommé. Ainsi :

licence 1 mois : le mois en cours étant le seul mois, aucun remboursement partiel n’est dû ;
licence 6 mois : remboursement des cinq sixièmes (5/6) du montant payé ;
licence 12 mois : remboursement des onze douzièmes (11/12) du montant payé.

Le montant remboursé est calculé par l’Éditeur selon ce principe. Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement, via Stripe, et entraîne l’annulation de la Licence. La demande doit concerner un achat effectué directement auprès de l’Éditeur, être présentée par le titulaire de la Licence et accompagnée des informations identifiant la commande (voir Annexe C). Sont exclues les demandes manifestement abusives ou frauduleuses, ainsi que — sauf disposition impérative contraire — les Licences dont la Clé a été saisie et les renouvellements automatiques dûment exécutés, le Client ayant la faculté de résilier son renouvellement auprès de Stripe avant l’échéance. Les présentes stipulations ne privent pas le consommateur des droits qu’il tient des dispositions légales impératives.

Article 13 — Obligations du Client

Le Client s’engage à utiliser le Logiciel conformément aux présentes CGV, à l’EULA, à la Documentation, à la GPL pour ce qui concerne le code, et aux lois applicables. Il garantit l’exactitude des informations communiquées et informe sans délai l’Éditeur de toute modification affectant l’exécution du contrat. Il est seul responsable de la conformité de son environnement (versions de WordPress et de PHP, configuration serveur, extensions, thèmes). Avant toute installation, mise à jour ou modification, le Client réalise une sauvegarde complète (fichiers, base de données, contenus, configuration) et vérifie régulièrement sa restaurabilité, y compris la sauvegarde hors site des clés de chiffrement ou de scellement nécessaires à la sécurité des données gérées par le plugin concerné. Il demeure responsable de la sécurité de son environnement et de la conservation de ses Clés de licence. Il s’interdit notamment d’utiliser le Logiciel à des fins illicites, de falsifier ou partager une Clé, de contourner le Service de Licence ou d’accéder sans autorisation aux infrastructures de l’Éditeur ; ces interdictions portent sur le service, la clé et les infrastructures, non sur les droits conférés par la GPL sur le code.

Article 14 — Obligations de l’Éditeur

Sous réserve du paiement effectif, l’Éditeur met à disposition la Clé de licence correspondant à la formule souscrite, sous forme dématérialisée. Le code du Logiciel étant distribué librement (WordPress.org pour le Free, infrastructure de l’Éditeur pour le Pro), l’Éditeur n’est tenu à aucune prestation d’installation, de configuration, de migration ou de développement. L’Éditeur est tenu d’une obligation générale de moyens et déploie la diligence raisonnablement attendue d’un éditeur professionnel ; il ne garantit ni l’absence totale d’anomalie, ni une disponibilité permanente du Service de Licence. Il fait évoluer librement le Logiciel (performance, corrections, sécurité, adaptation à WordPress/PHP, réglementation, améliorations). Une fonctionnalité peut être dépréciée puis retirée, dans les conditions de l’EULA. L’Éditeur peut mettre fin au cycle de vie d’un Logiciel en s’efforçant d’informer les Clients dans un délai raisonnable ; la fin de vie ne donne pas lieu automatiquement à indemnisation, et le code déjà distribué demeure soumis à la GPL. En cas de vulnérabilité, l’Éditeur peut publier un correctif, distribuer une mise à jour de sécurité, recommander une solution de contournement, désactiver temporairement une fonctionnalité vulnérable ou retirer une version compromise.

Article 15 — Support technique

Le support assiste le Client dans l’usage normal du Logiciel ; il ne constitue ni une prestation de développement, ni de conseil, ni d’infogérance. Il est réservé aux Licences y donnant droit au moment de la demande et assuré par les canaux officiellement indiqués par l’Éditeur, pendant les jours et horaires définis. Les délais de réponse éventuellement annoncés sont indicatifs et ne constituent pas un engagement de niveau de service (SLA). L’Éditeur peut demander l’information utile à l’analyse ; à la demande expresse du Client, celui-ci peut fournir un accès temporaire limité au strict nécessaire, sous sa responsabilité, révocable et à supprimer au terme de l’intervention. Le support ne couvre pas les développements spécifiques, la personnalisation du Logiciel, l’administration WordPress ou serveur, les problèmes d’hébergement, les conflits causés par des logiciels tiers, la récupération de données et les prestations de conseil.

Article 16 — Mises à jour du code

Le code du Logiciel est mis à jour librement : le Build Free via l’annuaire officiel WordPress.org, le Build Pro via l’infrastructure de l’Éditeur. Les mises à jour ne dépendent pas de la Clé de licence et sont accessibles y compris après expiration d’une Licence. Elles peuvent comprendre des corrections d’anomalies, des correctifs de sécurité, des améliorations de performance, des adaptations techniques et des évolutions fonctionnelles. Aucune mise à jour n’a pour objet de garantir la permanence de toutes les fonctionnalités existantes. L’Éditeur s’efforce d’assurer la compatibilité avec les versions officiellement prises en charge de WordPress et de PHP ; compte tenu de la diversité de l’écosystème WordPress, il ne garantit pas la compatibilité permanente avec l’ensemble des thèmes, extensions, constructeurs de pages et développements tiers, et apprécie librement l’opportunité de publier un correctif selon la gravité, le nombre de Clients concernés, la faisabilité et la sécurité.

Article 17 — Disponibilité du Service de Licence

L’accès aux Fonctionnalités avancées repose sur le Service de Licence opéré par l’Éditeur (serveur principal et serveur de secours), ainsi que sur le portail Client. Les Fonctionnalités de base et les mises à jour, pour leur part, ne dépendent pas de ce service. L’Éditeur déploie les moyens raisonnablement attendus d’un éditeur professionnel pour assurer la disponibilité du Service de Licence. Toutefois, aucun engagement de disponibilité permanente ou ininterrompue n’est pris, sauf convention spécifique prévoyant un niveau de service (SLA). Une indisponibilité temporaire est tolérée pendant sept (7) jours sans interruption des Fonctionnalités avancées sous licence, dans les conditions de l’EULA. Des interruptions peuvent résulter d’une maintenance, d’une panne, d’un incident réseau, d’une cyberattaque, d’un incident chez un fournisseur d’infrastructure ou d’un cas de force majeure.

Article 18 — Données personnelles

Pour les données personnelles que le Client traite au moyen du Logiciel dans le cadre de son activité, le Client agit en qualité de responsable de traitement ; l’Éditeur fournit un outil logiciel et n’accède pas à ces données dans le cadre du fonctionnement local du plugin. Dans le cadre du Service de Licence, de la commande et de la facturation, l’Éditeur traite des Données de Licence et de facturation pour ses propres finalités. Lorsqu’une prestation ponctuelle conduit l’Éditeur à traiter des données pour le compte du Client et à sa demande expresse, un accord de sous-traitance distinct (DPA) définit les droits et obligations des parties. Le traitement des données est détaillé dans la Déclaration de confidentialité et la Déclaration RGPD. Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation applicable (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité le cas échéant).

Article 19 — Propriété intellectuelle

Clause socle — rédigée à l’identique dans l’EULA.

Le code du Logiciel est distribué sous GPLv2+. Dans les limites de cette licence, le Client bénéficie des libertés d’utiliser, d’étudier, de modifier et de redistribuer ce code. Aucune disposition des présentes CGV ne saurait restreindre ces libertés ; en cas de contradiction portant sur le code, la GPL prévaut. Indépendamment de la GPL, demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur : les marques, dénominations et logos de la gamme EquaSuite, l’identité visuelle, la Documentation, ainsi que la Clé de licence et le Service de Licence. La GPL ne confère aucun droit sur ces éléments. Sauf autorisation écrite préalable et hors usages permis par la GPL (notamment les mentions de paternité), le Client s’interdit tout usage susceptible de créer une confusion sur l’origine du Logiciel ou l’existence d’un partenariat. Le Logiciel peut intégrer des composants distribués sous d’autres licences open source, régis par leurs licences respectives. Le Client demeure propriétaire des contenus qu’il transmet ; lorsqu’il communique volontairement des suggestions, idées, propositions de fonctionnalités ou rapports d’anomalies, il autorise l’Éditeur, à titre gratuit, mondial, non exclusif et irrévocable, à les utiliser pour l’amélioration du Logiciel, sans rémunération ni indemnité.

Article 20 — Garanties

Clause socle — rédigée à l’identique dans l’EULA.

Lorsque le Client est un consommateur, il bénéficie des garanties légales impérativement applicables, notamment celles relatives aux contenus et services numériques ; aucune disposition des présentes CGV ne saurait l’en priver. Le Client reconnaît que le Logiciel fonctionne dans un environnement complexe (WordPress, PHP, serveur web, base de données, système d’exploitation, extensions et thèmes tiers, services externes) ; en conséquence, l’Éditeur ne garantit ni son absence totale d’anomalie, ni sa compatibilité avec toutes les configurations. Sous réserve des garanties légales, l’Éditeur garantit que le Logiciel correspond substantiellement aux fonctionnalités décrites dans sa Documentation au moment de sa commercialisation ; les différences mineures d’ergonomie, de présentation ou de performance n’affectant pas l’usage normal ne constituent pas un défaut de conformité. Sauf disposition légale impérative contraire, la garantie ne couvre pas les dysfonctionnements causés par un usage non conforme, des modifications réalisées par le Client ou un tiers, des conflits avec des extensions tierces, des thèmes incompatibles, un hébergement insuffisant, des versions obsolètes de WordPress ou de PHP, et les interruptions de services tiers.

Article 21 — Responsabilité

Clause socle — rédigée à l’identique dans l’EULA.

21.1 Responsabilité du Client

Le Client demeure seul responsable notamment du choix du Logiciel, de son adéquation à ses besoins, de son environnement informatique, de ses sauvegardes, de la sécurité de son infrastructure, des traitements de données réalisés et des décisions prises sur la base des informations produites par le Logiciel. Il est seul responsable des contenus qu’il publie et des produits ou services qu’il met en vente ou traite au moyen des plugins, ainsi que du respect des réglementations applicables à son activité. L’Éditeur n’est pas partie aux relations, transactions ou contrats conclus entre le Client et ses propres clients ou tout tiers au moyen des plugins, et ne saurait être tenu responsable du contenu, de la licéité, de l’exécution ou des conséquences de ces transactions. Le Client garantit l’Éditeur contre toute réclamation de tiers résultant des contenus publiés ou des traitements réalisés au moyen des plugins.

21.2 Sécurité de l’installation

Le Client est seul responsable de son environnement WordPress (installation, configuration, hébergement, sécurité, mises à jour et sauvegardes). L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements, failles, pertes de données, intrusions ou compromissions résultant de l’environnement du Client, d’une configuration inadaptée, d’un défaut de mise à jour ou de sauvegarde, de logiciels tiers, ou de tout facteur échappant à son contrôle. La conservation de la Clé de licence et de tout secret technique requis (notamment clés de chiffrement ou de scellement, dont la perte peut rendre les données définitivement inexploitables) incombe au Client ; l’Éditeur n’en détient pas de copie.

21.3 Limitation et exclusions

Dans les limites permises par le droit applicable, la responsabilité totale de l’Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant effectivement payé par le Client au titre de la Licence concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur ; lorsque la Licence a été souscrite pour une durée inférieure, ce plafond égale le montant payé pour cette période. Sont exclus les dommages indirects (pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de bénéfices, de données, de clientèle, d’image, interruption d’activité). L’Éditeur ne saurait être responsable de la disponibilité, des évolutions, des modifications tarifaires ou des défaillances de sécurité des services édités par des tiers. Le Logiciel constituant un outil d’aide à la décision, le Client demeure seul responsable des décisions prises sur la base des informations, tableaux de bord ou documents qu’il génère. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de l’Éditeur, ni dans les cas où la loi les écarte (notamment dommages corporels).

Article 22 — Force majeure

Clause socle — rédigée à l’identique dans l’EULA.

Aucune Partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, incendies, inondations, conflits armés, actes de terrorisme, pandémies, cyberattaques d’ampleur exceptionnelle, coupures massives des réseaux de télécommunication, indisponibilité généralisée des infrastructures Internet, décisions d’une autorité publique, défaillance généralisée d’un fournisseur d’infrastructure. La Partie affectée informe l’autre dans les meilleurs délais ; l’exécution des obligations est suspendue pour la durée de l’événement. Si la situation persiste au-delà d’une durée raisonnable, chaque Partie peut mettre fin au contrat sans indemnité.

Article 23 — Preuve électronique

Les Parties reconnaissent la valeur probante des enregistrements électroniques conservés par l’Éditeur dans des conditions raisonnables de sécurité, notamment : validations de commande, journaux de paiement, journaux d’activation des Licences, historiques de renouvellement, échanges électroniques, confirmations d’acceptation des CGV et de l’EULA, factures électroniques et journaux techniques nécessaires à l’exécution du contrat. Sauf preuve contraire, ces éléments font foi des opérations réalisées entre les Parties.

Article 24 — Médiation de la consommation

Tout différend fait l’objet d’une tentative préalable de résolution amiable auprès du service client de l’Éditeur. Lorsque le Client est un consommateur, il peut, après l’échec d’une réclamation préalable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par l’Éditeur, conformément au Code de la consommation ; les coordonnées du médiateur figurent dans les mentions légales du Site. Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr, sans préjudice des autres voies de recours.

Article 25 — Droit applicable et juridiction

Clause socle — rédigée à l’identique dans l’EULA.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toutefois, lorsque le Client est un consommateur résidant dans un État dont les dispositions impératives lui sont plus favorables, celles-ci demeurent applicables conformément aux règles de droit international privé. Pour les Clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l’Éditeur, sauf disposition impérative contraire. Les consommateurs bénéficient des règles de compétence prévues par les dispositions impératives qui leur sont applicables.

Article 26 — Dispositions diverses

Les présentes CGV, l’EULA, la licence libre (GPL) pour le code, la Déclaration de confidentialité, les éventuelles Conditions particulières et la Documentation constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties sur son objet, et remplacent tout accord antérieur sur le même objet. Si une disposition est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur. Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir ponctuellement d’un droit ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client ne peut céder ses droits ou obligations sans l’accord écrit préalable de l’Éditeur ; l’Éditeur peut transférer tout ou partie de ses droits et obligations dans le cadre d’une opération de réorganisation, sous réserve du maintien des droits essentiels du Client. Les présentes CGV ne créent entre les Parties aucune relation de société, de mandat, de franchise, de représentation ou de subordination. Les clauses qui, par nature, ont vocation à produire effet après la fin du contrat demeurent applicables (propriété intellectuelle, confidentialité, responsabilité, limitation de responsabilité, preuve, droit applicable, résolution des litiges). Les présentes CGV peuvent être traduites ; la version française constitue la version contractuelle de référence et prévaut en cas de divergence, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs. Elles entrent en vigueur à compter de leur publication sur le Site et demeurent applicables jusqu’à leur remplacement par une version ultérieure dûment publiée.

Annexe A — Coordonnées de l’Éditeur

Dénomination : Equadev EI Nicolas Challier · Forme juridique : Entreprise individuelle · SIRET : 105 974 596 00014 · TVA : non applicable, article 293 B du CGI · Adresse : 76 impasse ancien séminaire · Courriel : contact@equadev.fr · Site : equasuite.equadev.fr · Médiateur de la consommation : Adhésion en cours.

Annexe B — Produits EquaSuite

À la date de publication des présentes CGV : EquaTunnel, EquaBoard, EquaSign, EquaShowcase, EquaShop, EquaFulfil. Cette liste est susceptible d’évoluer sans qu’il soit nécessaire de modifier les présentes CGV.

Annexe C — Exercice du droit au remboursement

Pour exercer son droit au remboursement (Clé de licence non saisie, dans le délai de quatorze jours), le consommateur envoie un simple courriel à l’adresse de contact indiquée lors de la commande ou sur le présent site, en accompagnant sa demande de ses coordonnées (nom, prénom, adresse électronique renseignée lors de la commande) et des informations liées à sa commande (date de commande, référence de commande ou identifiant Stripe).